CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE WEB
- Quels sont les domaines d’application des présentes conditions générales ?
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes internationales et régissent votre contrat avec nous pour (i) la vente des produits et (ii) les services de retrait et de livraison internationale. Elles vous indiquent également les règles d’utilisation de notre site internet.
1.2 Veuillez noter que certaines dispositions des présentes conditions générales s’appliquent différemment selon que vous résidez en Guyane, en Angleterre, dans l’UE ou en dehors de l’UE. Les dispositions susceptibles de varier comprennent les dispositions des clauses 4 (Comment se forme un contrat entre nous), 9 (Quels sont les frais de livraison et de manutention?), 10 (Comment payer & TVA) et 11 (Droits d’importation et taxes et douanes). Dans chacune de ces dispositions, nous avons indiqué les conditions qui s’appliqueront à vous en fonction de votre pays de résidence. En outre, veuillez-vous référer aux définitions de ” pays de l’UE ” et de ” pays non-membres de l’UE ” à la clause 2 ci-dessous.
1.3 Votre contrat pour l’achat et la livraison de nos produits sera conclu avec la Ligue de Football de la Guyane. Notre adresse enregistrée est à Cayenne, 860, route de Baduel 973000 Cayenne, Guyane.
Vous pouvez contacter notre service clientèle pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente et aux commandes que vous passez en utilisant les coordonnées suivantes :
Coordonnées du service clientèle :
Téléphone : +594 594 28 91 55
E-mail : football.guyane@wanadoo.fr
Nos équipes du service à la clientèle assurent une assistance entre
9h30 à 17h du lundi au samdi (heure locale guyannaise).
1.4 Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un mineur de moins de 18 ans si le consentement de son tuteur légal n’est pas obtenu. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez vous assurer que votre parent ou tuteur légal connaît et accepte avant vous ou que vous acceptez d’acheter quoi que ce soit en ligne. En vous abonnant à des e-mails ou en participant à un concours qui nécessite des informations vous concernant, vous garantissez que vous avez plus de 16 ans.
En utilisant nos produits, vous confirmez que vous êtes un consommateur. Un consommateur est quelqu’un qui est :
(i) un individu ; et
(ii) qui agit entièrement ou principalement en dehors de son commerce, de son entreprise, de son métier ou de sa profession.
- Quelles sont les conditions que nous utilisons dans ces Termes et Conditions ?
“Contrat ” désigne le contrat conclu entre vous et la LFG chaque fois que vous achetez des Produits sur notre Site Web (voir la section 4 ci-dessous concernant la manière dont un Contrat est constitué).
“UE” signifie tout pays ou territoire de la zone fiscale (TVA) de la Communauté européenne et en tout temps l’Angleterre, à l’exclusion des pays non-UE.
“Pays non-membres de l’UE” désigne tout autre pays ou territoire ne faisant pas partie de la zone fiscale (TVA) de la Communauté européenne.
“Commande” a le sens qui lui est donné à l’article 4.1 (Quand votre commande est-elle passée) ci-dessous ;
” Informations personnelles “ désigne les détails que vous avez fournis lors de votre inscription.
“Produit” désigne un produit mis en vente sur le Site Web
“Description du produit “ signifie la partie du site Web où certaines modalités et conditions relatives au produit individuel sont fournies.
“Utilisateur” signifie tout utilisateur du site Web de la LFG.
“Nous/nous/notre” – désigne LFG
“Site Web “ – désigne le site Web situé à boutique.footguyane.com, y compris tout sous-domaine ou toute URL subséquente qui pourrait le remplacer.
“Vous” – désigne un utilisateur de ce site Web.
- Où puis-je trouver des informations sur les produits ?
3.1 Chaque Produit acheté est vendu sous réserve de sa description sur sa page produit. Ce document peut énoncer des conditions supplémentaires relatives à ce produit, y compris, mais sans s’y limiter, des conditions concernant les dates et heures de livraison estimatives, les garanties, le service après-vente et toutes les garanties applicables au produit.
3.2 Veuillez noter que les descriptions des produits peuvent varier selon le pays dans lequel vous vous trouvez et l’endroit où vous choisissez de livrer les produits. Nous ne pouvons pas garantir que tous les produits seront disponibles pour une livraison internationale dans tous les pays.
- Comment un contrat se forme-t-il entre nous ?
4.1 Les étapes nécessaires à la création du contrat entre vous:
4.1.1 Quand votre commande est-elle passée?
Pour passer commande de vos produits sur le site Web, suivez les invites et cliquez sur le bouton “Commander” à la fin du processus de commande. Une fois que vous avez cliqué sur ce bouton, il constitue une “Commande “.
4.1.2 Quel est le coût de la livraison?
Le coût de la livraison sera indiqué dans le processus de commande avant que vous ne complétiez votre commande et vous confirmez votre consentement à ces frais lorsque vous soumettez votre commande.
4.1.3 Comment puis-je consulter ma commande?
Vous aurez l’occasion de vérifier votre commande et d’y apporter toute modification nécessaire avant de la passer.
4.1.4 Comment allons-nous confirmer votre commande?
Nous vous enverrons un e-mail de confirmation de commande détaillant et accusant réception des produits que vous avez commandés.
4.1.5 Quels produits allez-vous livrer?
Le contrat que vous avez conclu avec nous pour la livraison de produits ne concerne que les produits confirmés dans l’e-mail de confirmation de commande ” que nous vous avons envoyé. Nous ne serons pas tenus de livrer d’autres produits qui auraient pu faire partie de votre commande, à moins et jusqu’à ce que ces produits soient confirmés dans un e-mail de confirmation de commande.
4.1.6 Comment saurai-je que mes produits ont été expédiés?
Nous vous aviserons par e-mail lorsque votre produit vous sera expédié. Si vous avez commandé plusieurs produits, veuillez noter que ceux-ci peuvent être livrés séparément.
4.1.7 Quand est-ce que ma commande est acceptée par la boutique?
Nous accepterons votre commande et exécuterons notre Contrat lorsque vous recevrez un e-mail de confirmation de commande confirmant que nous acceptons votre Commande, ou si vous l’avez annulée conformément aux dispositions en clause 5 ci-dessous.
4.1.8 Quand est-ce que le paiement des Produits est effectué?
Votre carte de crédit/débit sera débitée au moment de la confirmation de votre commande.
4.2 Nous ne sommes pas tenus d’accepter votre commande et nous pouvons la rejeter ou l’annuler pour l’une des raisons suivantes :
▪ Le produit que vous avez commandé n’est pas disponible en stock ;
▪ Si nous ne sommes pas en mesure d’obtenir l’autorisation de votre paiement ;
▪ l’identification d’une erreur de prix ou de description du produit ; ou
▪ Vous ne respectez pas les présentes conditions générales (par exemple, si vous avez moins de 18 ans et que nous n’avons pas reçu le consentement de votre représentant légal).
- Votre droit légal d’annulation
5.1 Lors d’un achat en ligne, vous disposez des droits d’annulation suivants:
5.1.1 En cas de résiliation de votre Contrat (l’intégralité de votre Commande), vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours maximum à compter de la réception des Produits concernés pour exercer ce droit.
5.1.2 Vous disposez d’un droit supplémentaire de retour de produits individuels ou de l’ensemble de votre Commande jusqu’à 30 jours après la date d’expédition de cette Commande. Les retours doivent être dans leur état d’origine, non portés / inutilisés avec des étiquettes et des étiquettes originales.
5.1.3 Ce droit de retour ne s’applique pas aux DVD, vidéos, PC et jeux vidéo qui ont été ouverts, aux bijoux percés, aux produits fabriqués selon vos spécifications, qui ont été clairement personnalisés ou qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés (par exemple, les sous-vêtements/vêtements de bain qui ont été portés) ou sont susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement).
5.1.4 Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation par une déclaration claire, comprenant vos nom, adresse géographique, détails de la Commande que vous souhaitez annuler et, le cas échéant, votre numéro de téléphone et adresse e-mail.
5.1.5 Vous pouvez annuler votre demande en contactant notre service clientèle aux coordonnées ci-dessus.
5.1.6 Si vous décidez d’annuler, vous devez nous retourner les Produits à vos frais dans les 30 jours suivant cette annulation et nous vous rembourserons (selon la méthode utilisée pour payer la transaction initiale) le coût des Produits retournés En cas d’annulation totale de votre commande à la clause 5.1.1 uniquement, cela inclut les frais de la livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous choisissez un mode de livraison autre que notre mode de livraison standard et la moins chère) et tous les frais de manutention. Si vous n’annulez pas la totalité de votre commande, mais seulement certains produits de votre commande, nous ne vous rembourserons que le coût des produits retournés et nous ne rembourserons pas le coût de la livraison ni les frais de manutention.
5.1.7 Dans le cas où la perte résulte d’une manipulation inutile de votre part, nous pouvons déduire du remboursement de la perte de valeur de toute marchandise livrée.
5.1.8 Nous effectuerons le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous recevrons de votre part les marchandises que vous nous serez retournées.
5.2 Vous pouvez également résilier votre contrat si les produits sont endommagés, défectueux ou non conformes à la description, auquel cas nous vous rembourserons les frais de retour des produits. Veuillez-vous reporter à l’article 6 pour de plus amples renseignements.
- Comment puis-je modifier, annuler ou retourner une commande ?
6.1 Sauf dans les circonstances prévues à l’article 5, il n’est pas possible d’apporter des modifications à votre commande une fois que vous l’avez passée. Si vous souhaitez ajouter des produits à votre commande, veuillez passer une nouvelle commande pour ces produits.
6.2 Pour toute modification de votre adresse de livraison, suppression de produits de votre commande ou annulation complète, veuillez contacter notre service clientèle aux coordonnées ci-dessus.
6.3 Si les produits que vous avez commandés ont déjà été retirés de notre entrepôt pour être livrés chez vous, vous devrez alors utiliser nous contacter en cas de produits non désirés.
6.4 Sauf dans les cas prévus à la clause 5.1.6, à moins que les produits ne soient défectueux, endommagés ou non conformes à la description au moment de la livraison, vous êtes censé supporter le coût de tout retour et ni les frais de livraison initiaux ni les frais de manutention ne seront remboursés.
- Que se passe-t-il si les produits sont endommagés ou défectueux ?
7.1 Si votre commande arrive et que les produits sont endommagés, défectueux ou non conformes, vous pouvez annuler la commande et nous vous rembourserons le coût des produits, les frais de livraison de votre commande et les frais raisonnables de retour des produits. Nous vous rembourserons ces frais par le biais du mode de paiement que vous avez utilisé pour passer la commande dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.
7.2 Ces conditions générales, y compris cette clause 7, s’ajoutent à tous les droits et recours légaux que vous pouvez avoir en vertu de la loi anglaise et de votre pays de résidence.
- Quand les produits seront-ils livrés ?
8.1 Les délais de livraison à des adresses internationales varient selon la destination, mais nous ferons tout ce qui est raisonnablement possible pour nous assurer que tous les produits seront livrés dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat avec nous. Dans le cas où votre commande a été expédiée par nous (comme confirmé dans l’e-mail de confirmation d’expédition) mais n’est pas arrivée dans les délais de livraison estimés, veuillez contacter notre service clientèle aux coordonnées ci-dessus. Veuillez contacter le service à la clientèle si vous avez des questions au sujet des services de livraison internationale.
8.2 Dans la limite des stocks disponibles, nous pouvons fractionner la livraison de votre commande en plusieurs parties et les livrer séparément. Vous n’aurez pas à payer de supplément pour cela. Il peut arriver que la livraison de votre commande soit retardée ou empêchée pour des raisons indépendantes de notre volonté, telles que des pénuries de matériel, des retards à l’importation ou une demande plus élevée que prévu. La livraison peut également être retardée en raison de processus liés aux douanes (comme l’inspection).
8.3 En cas de retard indépendant de notre volonté, nous ferons tout notre possible pour vous tenir informé. Afin d’éviter tout doute, le temps n’est pas une condition essentielle pour la livraison des Produits, mais vous conserverez tous les droits légaux qui vous sont accordés par les lois applicables.
- Quels sont les frais de livraison ?
9.1 Notre site Web confirmera les frais de livraison de vos produits à une adresse internationale avant que vous ne passiez votre commande pour le service de livraison internationale.
9.2 En cas de refus des frais de ce service de livraison, vous ne pourrez pas passer de commande.
9.3 Les frais de livraison applicables dépendront de votre pays de résidence et s’appliqueront conformément à la clause 10 (Comment payer et TVA).
- Comment payer et TVA
10.1 Le paiement doit être effectué dans la devise que vous avez choisie sur place avant le paiement. Si la devise locale n’est pas supportée par le portail de paiement, vous pouvez choisir de payer en EUR. Les fournisseurs internationaux de cartes de crédit ou les banques détermineront le taux de change ; si le paiement est effectué dans une devise qui n’est pas émise par la banque, ils peuvent ajouter des frais de traitement ou d’administration supplémentaires que le titulaire de la carte sera tenu de payer.
10.2 Nos frais de livraison seront détaillés en tant que ” livraison ” sur les pages de livraison et de confirmation de commande du Site Internet et dans les courriers électroniques envoyés par nos soins, après le sous-total de la valeur des marchandises achetées.
10.3 Les taxes applicables dépendront de votre pays de résidence comme suit :
UE
Si vous avez effectué une demande de livraison à une adresse européenne, le prix payé pour le Produit, les frais de livraison et les frais de manutention applicables incluront la TVA ou la taxe équivalente dans le pays où le produit doit être livré, le cas échéant.
Pour plus de détails, voir ci-dessous.
Pays hors UE
Si vous avez effectué une demande de livraison à une adresse en dehors de l’UE, les produits et le service de livraison seront normalement détaxés et non soumis à la TVA, mais le prix payé par vous pour les produits et/ou le service de livraison restera le même que celui indiqué sur le site Web. Veuillez également vous reporter à la section 11 ci-dessous concernant les taxes et les droits dans le pays de destination.
10.4 Si vous achetez des marchandises à l’intérieur de l’UE, mais que vous demandez que les marchandises soient livrées dans un pays non-membre de l’UE, veuillez noter que les dispositions fiscales de l’UE ci-dessus s’appliquent toujours à votre commande.
10.5 Si vous résidez dans l’UE, quel est le taux de TVA appliqué à votre commande ?
- En vertu du régime communautaire de TVA sur la vente à distance, la TVA doit être facturée pour les livraisons à l’intérieur de l’UE. En principe, le taux de TVA britannique sera normalement due, mais une fois que nos ventes dans un pays de l’UE ont dépassé le seuil d’enregistrement de la TVA, nous sommes obligés de nous enregistrer pour la TVA dans ce pays et de comptabiliser la TVA au taux de la taxe en vigueur dans ce pays.
- Le pays de taxation sera indiqué dans l’email de confirmation de commande que vous recevrez pour votre commande.
11. Comment pouvons-nous utiliser vos informations personnelles ?
Nous n’utiliserons vos renseignements personnels que conformément à notre politique de confidentialité.
12. Notre responsabilité pour les pertes et dommages que vous pourriez subir
12.1 Nous serons responsables envers vous pour les pertes et dommages prévisibles causés par nous. En cas de non-respect des présentes conditions générales, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont prévisibles si nous rompons le présent contrat ou si nous ne faisons pas preuve de diligence et de compétence raisonnables. Il est prévisible qu’une perte ou un dommage se produira s’il est évident qu’il se produira ou si, au moment où le contrat a été conclu, nous et vous saviez que cela pourrait se produire.
12.2 De plus, nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire. Ceci inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ; en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ou de violation de vos droits légaux en relation avec les Produits.
12.3 Votre utilisation du site Web est à vos risques et périls. Dans toute la mesure permise par la loi, vous êtes responsable du respect des présentes conditions générales et de toutes les lois applicables en ce qui concerne l’utilisation du site Web. À l’exception de ce qui est mentionné aux sections 12.1 et 12.2, le site Web, y compris toutes les informations et le contenu mis à disposition sur le site ou accessible via celui-ci, est mis à votre disposition «tel quel» sans garantie ni représentation d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.
12.4 En aucun cas, nous ou nos affiliés ne serons responsables envers vous ou un tiers de tout dommage indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, spécial ou punitif de quelque nature que ce soit. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ou nos affiliés ne serons en aucun cas responsables de tout dommage direct dépassant le plus élevé des sommes que vous nous avez versées pour des produits dans les douze mois précédant la réclamation ou 100 €.
13. Nos droits de modifier ces termes et conditions
13.1 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de temps à autre, mais aucun changement ne s’appliquera aux commandes que nous avons acceptées avant que le changement soit effectué.
13.2 Les présentes conditions générales régissent notre relation avec vous. Toute modification des modalités régissant les contrats existants doit être faite par écrit et signée par les deux parties. Ainsi, nous pouvons éviter tout problème lié à ce que nous et vous êtes censés faire.
14. Règlement extrajudiciaire des différends
14.1 Le règlement extrajudiciaire des différends est un processus par lequel un organisme indépendant examine les faits d’un différend et cherche à le régler, sans que vous ayez à vous adresser aux tribunaux. Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont nous avons traité votre plainte, vous pouvez communiquer avec le fournisseur de règlement extrajudiciaire des différends auquel nous avons recours.
14.2 Si votre pays de résidence se trouve dans l’UE, si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous avons traité votre plainte, vous pouvez déposer une plainte via la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne sur http://ec.europa.eu/odr. Il peut également exister d’autres mécanismes de règlement des différends dans votre pays de résidence.
15. Si un tribunal juge qu’une partie du présent contrat n’est pas exécutoire, le reste continuera d’être en vigueur
Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal juge qu’une partie des présentes modalités et conditions est illégale, nulle ou inexécutable, cette disposition peut être dissociée des présentes modalités et n’a aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes modalités et conditions qui demeurent toutes en vigueur.
16. Même si nous tardons à faire respecter ce contrat, nous pouvons le faire ultérieurement
En cas de manquement de notre part à l’obligation qui vous incombe en vertu des présentes conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous en raison de la rupture du présent contrat, cela ne signifie pas que vous n’êtes pas tenu de le faire et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures contre vous à une date ultérieure. Ainsi, par exemple, si vous manquez un paiement et que nous ne vous pourchassons pas mais que nous continuons à vous fournir les produits, nous pouvons quand même vous demander d’effectuer le paiement à une date ultérieure.
17. Quelles lois s’appliquent à ce contrat et où vous pouvez intenter une action en justice ?
17.1 Ces Termes et Conditions sont soumis à la loi anglaise. Toutes les réclamations ou litiges en relation ou en rapport avec tout contrat (toute commande de produits) dans le cadre des présentes conditions générales de vente sont régis par le droit anglais. Vous pouvez saisir les tribunaux de votre pays de résidence pour faire valoir vos droits de consommateur dans le cadre des présentes conditions générales, étant donné que les lois de votre pays de résidence peuvent également s’appliquer pour vous accorder certains niveaux de protection des consommateurs.
18. Qui sommes-nous et comment nous contacter?
Boutique.footguyane.com est un site exploité par SiladSport (SIL SAS) . Nous sommes enregistrés en Guyane sous le SIREN 340736180. Nous avons notre siège social à Cayennne en Guyane.
Pour nous contacter, veuillez nous envoyer un e-mail football.guyane@wanadoo.fr or téléphonez à notre ligne de service à la clientèle au 0594 28 91 55.
- En utilisant notre site, vous acceptez ces conditions.
En utilisant notre site, vous confirmez que vous acceptez ces conditions d’utilisation et reconnaissez que vous vous engagez à les respecter.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre site.
Nous vous recommandons d’imprimer une copie de ces conditions pour référence future.
20 Il y a d’autres termes qui peuvent s’appliquer à vous
Les présentes conditions d’utilisation font référence aux conditions supplémentaires suivantes, qui s’appliquent également à votre utilisation de notre site :
20.1 Notre politique de confidentialité
21. Nous pouvons apporter des modifications à ces termes
Nous modifions ces conditions de temps à autre. Veuillez vérifier ces conditions chaque fois que vous souhaitez utiliser notre site afin de vous assurer que vous comprenez bien les conditions qui s’appliquent à ce moment-là. Ces conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 31 mai 2022.
22. Nous pouvons apporter des modifications à notre site
Nous pouvons mettre à jour et modifier notre site de temps à autre afin de tenir compte des changements apportés à nos produits, des besoins de nos utilisateurs et de nos professionnels.
23. Autres critères d’utilisation de notre site
23.1 Pour vous inscrire sur notre site, vous devez avoir au moins l’âge minimum requis pour fournir votre propre consentement dans votre pays de résidence.
23.2 Nous nous réservons le droit de vous retirer l’accès à notre site si nous avons des raisons de croire que vous n’avez pas l’âge minimum requis pour donner votre propre consentement dans votre pays de résidence.
24.Nous pouvons suspendre ou retirer notre site
24.1 Notre site est mis à disposition gratuitement.
24.2 Nous ne garantissons pas que notre site, ou tout contenu qui s’y trouve, sera toujours disponible ou ininterrompu. Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie de notre site pour des raisons commerciales et opérationnelles. Nous essaierons de vous donner un préavis raisonnable de toute suspension ou retrait.
24.3 Il vous incombe également de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent à notre site par votre connexion Internet sont au courant des présentes conditions d’utilisation et des autres conditions applicables et qu’elles s’y conforment.
24.4 Notre site s’adresse aux personnes résidant en Royaume-Uni. Nous ne garantissons pas que le contenu disponible sur ou par l’intermédiaire de notre site est approprié pour une utilisation ou disponible dans d’autres endroits.
25. Vous devez garder vos informations de compte en sécurité
25.1 Si vous choisissez, ou si on vous fournit, un code d’identification d’utilisateur, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces informations comme confidentielles. Vous ne devez pas les divulguer à des tiers.
25.2 Nous avons le droit de désactiver tout code d’identification d’utilisateur ou mot de passe, que vous l’ayez choisi ou que nous vous l’ayons attribué, à tout moment, si, à notre avis raisonnable, vous n’avez pas respecté l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation.
25.3 Si vous savez ou soupçonnez que quelqu’un d’autre que vous connaît votre code d’identification d’utilisateur ou votre mot de passe, vous devez nous en aviser rapidement à l’adresse suivante football.guyane@wanadoo.fr.
26. Comment utiliser le contenu de notre site
26.1 Nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle sur notre site et sur le matériel qui y est publié. Ces œuvres sont protégées par les lois et traités sur le droit d’auteur dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.
26.2 Vous pouvez en imprimer un exemplaire et télécharger des extraits de toutes les pages de notre site pour votre usage personnel.
26.3 Il vous est interdit de modifier les copies papier ou numériques des documents que vous avez imprimés ou téléchargés de quelque façon que ce soit, et vous ne devez pas utiliser les illustrations, photographies, séquences vidéo ou audio ou tout graphique séparément des textes qui les accompagnent.
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26.7 Vous ne pouvez utiliser aucun élément de notre site à des fins illégales ou illégales. Toute utilisation non autorisée ou violation de ces conditions peut résilier immédiatement et automatiquement votre droit d’utiliser et d’accéder à notre site et peut vous exposer à une responsabilité légale.
27. Ne comptez pas sur les informations de ce site
27.1 Le contenu de notre site est fourni à titre d’information générale seulement. Il ne s’agit pas d’un conseil sur lequel vous devriez vous appuyer. Vous devez demander conseil à un professionnel ou à un spécialiste avant de prendre ou de vous abstenir de toute action sur la base du contenu de notre site.
27.2 Bien que nous déployions des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations de notre site, nous ne faisons aucune déclaration, garantie, implicite ou explicite, selon lesquelles le contenu de notre site est exact, complet et à jour.
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Si vous souhaitez vous plaindre d’informations et de documents téléchargés par d’autres utilisateurs, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : football.guyane@wanadoo.fr.
- Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage que vous avez subi
31.1 De plus, nous n’excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire. Ceci inclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants et en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse.
31.2 Des limitations et exclusions de responsabilité différentes s’appliqueront à la responsabilité découlant de la fourniture de produits qui vous sont fournis et qui sont décrites ci-dessus dans nos conditions générales de vente.
31.3 Veuillez noter que nous ne fournissons notre site que pour un usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser notre site à des fins commerciales ou d’affaires, et nous n’avons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’exploitation, interruption d’activité, ou perte d’opportunité commerciale.
- Nous ne sommes pas responsables des virus et vous ne devez pas les introduire
32.1 Nous ne garantissons pas que notre site sera sécurisé ou exempt de bugs ou de virus.
32.2 Vous êtes responsable de la configuration de votre système IT, de vos programmes informatiques et de votre plate-forme pour accéder à notre site. Vous devriez utiliser votre propre logiciel antivirus.
32.3 Vous ne devez pas abuser de notre site en introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement dangereux. Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à notre site, au serveur sur lequel notre site est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre site. Vous ne devez pas attaquer notre site via une attaque par déni de service ou une attaque distribuée par déni de service. En violant cette disposition, vous commettriez une infraction pénale en vertu de la Computer Misuse Act 1990. Nous signalerons tout manquement de cette nature aux autorités policières compétentes et nous coopérerons avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans le cas d’une telle violation, votre droit d’utiliser notre site cessera immédiatement.
- Règles concernant les liens vers notre site
33.1 Il vous est possible de créer un lien vers notre page d’accueil, à condition de le faire d’une manière juste et légale et de ne pas nuire à notre réputation ni d’en tirer profit.
33.2 Vous ne devez pas établir un lien de manière à suggérer une forme d’association, d’approbation ou d’endossement de notre part lorsqu’il n’en existe pas.
33.3 Vous ne devez pas établir un lien vers notre site dans un site Web qui ne vous appartient pas.
33.4 Notre site ne doit pas être encadré sur un autre site, et vous ne pouvez pas créer de lien vers une partie de notre site autre que la page d’accueil.
33.5 Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation de création de liens sans préavis.
33.6 Si vous souhaitez créer un lien vers ou utiliser le contenu de notre site autre que celui indiqué ci-dessus, veuillez contacter hello@silad.co.
- Quelles sont les lois de quel pays s’appliquent en cas de litige ?
Si vous êtes un consommateur, veuillez noter que ces conditions d’utilisation, leur objet et leur formation sont régis par le droit français. Vous et nous convenons tous deux que les tribunaux de Guyane auront compétence exclusive.